La loi du 11 février 2005 impose aux entreprises de plus de 20 salariés d'avoir 6% de personnes handicapées dans leur effectif, afin de lutter contre leur discrimination à l'emploi. 

Par ailleurs, les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions de travail que les autres : maintien à l'emploi, évolution professionnelle... Seule l'inaptitude à l'emploi pour raison de santé ou pour handicap peut être un motif de refus à l'emploi acceptable.

Cette loi propose également aux entreprises des aides pour faciliter l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. S'il en a besoin, le travailleur handicapé pourra obtenir des aménagements d'horaires et des outils adaptés à son quotidien de travail.

Les entreprises de plus de 20 salariés qui ne respectent pas le quota des 6% de travailleurs handicapés ont pour sanction de reverser une contribution qui servira à aider les personnes handicapées.

Source: Agefiph